§1 Dispositions générales
Tous les contrats avec ArtMinded GmbH sont conclus exclusivement sur la base des présentes conditions générales (AGB) dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les dispositions qui dérogent à ces conditions générales nécessitent un accord écrit ou une confirmation écrite de la part d’ArtMinded GmbH. Les règlements qui s’écartent de ces conditions sont expressément rejetés par la présente. Les commandes passées oralement, par téléphone ou par voie électronique ne seront acceptées par nous qu’avec l’inclusion de nos CGV respectives en vigueur.
§2 Contrats/services contractuels
Paragraphe 1
La présentation des produits dans la boutique en ligne de ArtMinded GmbH ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. Si vous ne mettez que des produits dans le « panier », cela n’est pas considéré comme une commande ferme. Une commande ferme pour les produits contenus dans le panier n’est passée que lorsque vous cliquez sur le bouton « Commander » sur la page de commande. Vous recevrez ensuite immédiatement une confirmation de contrat par courrier électronique, à la réception de laquelle le contrat est conclu.
Les accords supplémentaires, les modifications et les ajouts ne sont valables que si ArtMinded GmbH les confirme par écrit (également sous forme numérique). ArtMinded GmbH se réserve le droit de refuser des commandes de clients dans des cas individuels. Les commandes des clients peuvent être rejetées en particulier si la commande s’écarte des exigences spécifiées par ArtMinded GmbH ou si le client est connu pour être indigne de crédit.
Paragraphe 2
Tous les prix ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée.
Paragraphe 3
ArtMinded GmbH ne garantit pas que tous les produits proposés dans le catalogue en ligne soient disponibles à tout moment. Si un ou plusieurs produits ne sont pas disponibles, ArtMinded GmbH en informera le client dès que possible. Si le client a déjà payé la marchandise, le montant correspondant lui sera remboursé.
§3 Droits d’auteur et contenu des images
Paragraphe 1
ArtMinded GmbH n’est pas l’auteur des images proposées sur son site Internet. Le client est responsable de l’exactitude des droits des tiers éventuellement touchés par la transmission de documents photographiques ainsi que de la création du tableau après présentation, en particulier des droits d’auteur et des droits de la personne.
Tant pour la transmission d’images que pour la création de peintures, le client doit disposer de tous les droits d’exploitation pertinents ainsi que de toute autorisation nécessaire de tiers. À cet égard, le client est responsable d’éventuelles violations des droits et dégage ArtMinded GmbH de toute réclamation de tiers.
Paragraphe 2
En passant la commande, le client s’assure que le contenu des fichiers d’images transmis ne viole pas les dispositions du droit pénal, en particulier la réglementation relative à la diffusion de la pornographie enfantine (§ 197 StGB).
Paragraphe 3
ArtMinded GmbH reconnaît les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez que votre travail sur le site web de ArtMinded GmbH a été copié ou utilisé d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur ou de la marque, veuillez nous en informer par courrier électronique. Si nous recevons une plainte de bonne foi concernant une infraction ou si nous apprenons d’une autre manière qu’il y a eu infraction réelle ou présumée, nous retirerons le(s) produit(s) en question du site web et/ou cesserons la vente du(des) produit(s) jusqu’à ce que notre enquête soit terminée.
§4 Devoirs du client
Paragraphe 1
En téléchargeant des fichiers, le client confirme qu’il a le droit de distribuer et de reproduire le contenu et les matériaux de ces fichiers. Le client garantit que le contenu et les matériaux d’un fichier qui a été envoyé ne violent pas le droit applicable.
Le client confirme en outre que les modèles d’images, les contenus et le matériel qui nous sont envoyés ne violent aucun droit d’auteur ou d’utilisation, aucun droit de marque, aucun droit personnel ou autre droit de tiers.
ArtMinded GmbH n’est pas tenue de fournir des services qui entraînent une violation de la loi par ArtMinded GmbH. Dans ce cas, ArtMinded GmbH est en droit de refuser l’exécution et de se retirer du contrat.
Paragraphe 2
Au cours de la création du tableau, l’acheteur reçoit par courrier électronique une photo du produit fini en prévisualisation. L’acheteur est tenu de donner son avis sur l’aperçu fourni dans un délai de deux jours ouvrables. Le retour d’information doit se faire par écrit, par courrier électronique. Si ArtMinded GmbH ne reçoit pas de retour d’information de l’acheteur dans le délai de 2 jours ouvrables, le produit commandé est considéré comme libéré par l’acheteur. Si l’acheteur signale des demandes de modification par courrier électronique dans ces 2 jours ouvrables, elles seront vérifiées et le produit sera retravaillé dans la mesure du possible. Le délai de livraison sera prolongé si l’acheteur signale des demandes de changement. Le client sera informé séparément du délai et des conséquences d’un dépassement de celui-ci.
§5 Conditions de livraison
Paragraphe 1
La livraison s’effectue au départ de l’entrepôt d’ArtMinded GmbH en Suisse, sauf accord écrit contraire. ArtMinded GmbH s’efforce toujours de respecter les délais impartis. Si ArtMinded GmbH est en défaut, l’acheteur peut se retirer du contrat conformément aux dispositions suivantes :
– Le délai de grâce à accorder à ArtMinded GmbH est fixé à trois semaines.
– Le délai de grâce commence à courir à la réception de la fixation du délai de grâce par le client par ArtMinded GmbH.
En cas de perturbations de la livraison dues à un cas de force majeure, ArtMinded GmbH est en droit de résilier le contrat sans encourir aucune responsabilité pour dommages et intérêts, à condition que l’obstacle à l’exécution ne soit pas seulement de nature temporaire. Le prix d’achat déjà payé sera remboursé en cas de retrait.
Les commandes ainsi que les services ne seront exécutés par ArtMinded GmbH que s’il n’y a pas de paiements en suspens provenant d’autres contrats.
§6 Conditions de paiement
Paragraphe 1
Le paiement peut être effectué par carte de crédit (Visa, Mastercard, Postfinance), Paypal, Twint ou sur facture. ArtMinded GmbH se réserve le droit de limiter le choix des modes de paiement.
Paragraphe 2
Si le mode de paiement « carte de crédit (Visa, Mastercard, Postfinance) » est sélectionné, le compte de carte de crédit du client sera débité immédiatement après la passation de la commande par l’acheteur conformément au § 2 paragraphe 1 des présentes CGV.
Paragraphe 3
Le prix d’achat est dû immédiatement et sans déduction dès la conclusion du contrat.
Si un prélèvement sur le compte du client n’est pas possible en raison de données erronées ou d’un manque de fonds sur le compte du client, celui-ci doit rembourser les frais supplémentaires encourus.
ArtMinded GmbH est expressément autorisé à utiliser les services de tiers de confiance pour le traitement des paiements
§7 Achat sur facture avec option de paiement partiel (POWERPAY)
MF Group / POWERPAY propose à titre de prestataire de paiement indépendant le type de paiement «Paiement sur facture». La facture de l’ordre vous permet tout simplement de régler votre achat en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous obtiendrez à titre rétroactif le mois suivant une facture mensuelle avec un aperçu de la commande.
A la conclusion du contrat d’achat, POWERPAY prend en charge la créance sur facture et se charge du traitement des modalités de paiement. Dans le cadre de l’achat sur facture, vous acceptez en plus de nos CG, les
GC de POWERPAY. (powerpay.ch/fr/agb).
§8 Garantie et responsabilité pour les défauts
Paragraphe 1
Les détails, dessins, illustrations, données techniques, descriptions de poids, de dimensions et de performances contenus dans les brochures, catalogues, circulaires, publicités ou listes de prix ne sont fournis qu’à titre d’information. ArtMinded GmbH n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude de ces informations. En ce qui concerne le type et l’étendue de la livraison, seules les informations contenues dans la commande et la confirmation de la commande sont déterminantes. Les images sont créées par des artistes différents, c’est pourquoi elles ne peuvent pas correspondre aux échantillons d’images. ArtMinded GmbH rappelle expressément que les peintures à l’huile sont exclusivement destinées à être utilisées dans des pièces fermées. Les désignations et spécifications établies au moment de la conclusion du contrat représentent l’état de la technique à l’heure actuelle. Les écarts techniques mineurs (en particulier le recadrage et la coloration de l’image) des marchandises livrées par rapport aux marchandises annoncées sont autorisés et ne constituent pas un défaut, pour autant qu’ils relèvent du domaine commercial habituel et que le but du contrat ne soit pas limité de manière significative. Les images qui sont recadrées peuvent, comme il est d’usage dans le commerce, s’écarter légèrement, mais pas de manière significative, des tailles spécifiées. De légères différences de couleur, habituelles dans le commerce, peuvent se produire si l’écran du client est calibré différemment et n’est pas en couleur réelle. Les plaintes, les notes de crédit et les photos de remplacement sont exclues, à moins que la déviation ne soit en dehors du cadre habituel du commerce. De même, il n’y a pas de défaut si une perte de qualité est causée par la mauvaise qualité des fichiers d’images transmis par le client (par exemple, une faible résolution des fichiers d’images originaux).
Paragraphe 2
En cas de défaut de l’objet acheté, les dispositions légales s’appliquent. La cession de ces créances de l’acheteur est exclue. ArtMinded GmbH n’assume aucune garantie pour les écarts mineurs des photos de prévisualisation par rapport à la photo originale. Dans le cas des biens présentés sur Internet, les petites différences de couleur, de format, de tissu et de qualité de surface ne sont pas totalement évitables. Ces écarts ne donnent pas droit à un avis de défaut. Lors de l’acceptation des marchandises, l’emballage doit être vérifié par l’acheteur. En cas de dommages de transport évidents, ceux-ci doivent être confirmés par écrit par le responsable de la logistique et ArtMinded GmbH doit en être informé par écrit, en indiquant le numéro de facture.
§9 Droit de révocation
ArtMinded GmbH accorde un droit de rétractation pour les produits achetés chez nous. La révocation doit être faite par écrit dans les 30 jours suivant la réception des marchandises par e-mail à info@artminded.ch. La date d’envoi de la révocation est déterminante. L’exercice du droit de révocation ne nécessite aucune justification.
L’exercice du droit de révocation entraîne la transformation du contrat de vente en une relation de rétrocession, après quoi les services reçus dans le cadre du contrat de vente doivent être remboursés. Les marchandises reçues doivent être retournées au plus tard dans les 14 jours suivant la déclaration de révocation. Les paiements reçus seront également remboursés dans les 14 jours suivant la déclaration de révocation. ArtMinded GmbH peut refuser le remboursement jusqu’à ce que les marchandises arrivent au siège de la société ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve que les marchandises ont été renvoyées, selon la première éventualité.
En cas d’annulation, la marchandise doit être immédiatement retournée à ArtMinded GmbH avec l’emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Le prix d’achat sera remboursé immédiatement après réception de la marchandise. ArtMinded GmbH se réserve le droit de déduire du prix d’achat à rembourser une indemnisation pour les dommages éventuels ou l’usure excessive si une perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’était pas nécessaire pour déterminer la nature, l’état et la fonctionnalité des marchandises.
Aucun droit de rétractation n’est accordé pour les produits suivants :
– Des images qui ont été créées selon les souhaits du client,
– Images selon les modèles de photos du client
§10 Destruction du matériel envoyé
Paragraphe 1
Tous les modèles seront supprimés une fois le travail terminé.
§11 Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété d’ArtMinded GmbH jusqu’au paiement complet.
§12 Clause de divisibilité
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente et du contrat qu’elles complètent sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. En cas d’invalidité d’une disposition individuelle, les parties contractantes s’efforcent de parvenir à un nouvel accord, en tenant compte des intérêts des deux parties, qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.
§13 Application de la loi/cour de justice
En cas de litige, le droit suisse est exclusivement applicable. Le lieu de juridiction est Wädenswil.
Waedenswil, février 2020
